CGV PARTICULIERS

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales conclues entre le « Client » et la société ASTURAT également dénommé « la Société » s’imposent aux parties dès la signature du devis nonobstant toutes dispositions contraires qui ne seraient pas formalisées par la signature d’un avenant.

La signature par le Client du devis établi par la Société (« le Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir a pris connaissance au préalable.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser à la Société toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé :

Des caractéristiques essentielles des services et prestations mentionnées au Devis ;
Du prix des services et prestations objets du Devis ;
De la date et des délais d’exécution des services et prestations stipulés au Devis ;
De l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de la Société ;
Des conditions de garanties applicables aux services et prestations mentionnés au Devis.

ARTICLE 2 : RÉTRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du Devis.

Ce droit de rétraction doit être exercé par l’envoi d’un courrier RAR comportant le formulaire type figurant en Annexe des présentes CGV à l’adresse de la Société.

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre par le Client ayant la qualité de consommateur lorsque les services et prestations mentionnés au Devis ont été exécutés par la Société avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Dans tous les cas, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionnés à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client est engagé de manière ferme et définitive et sera tenu de verser à la Société les sommes prévues au Devis.

En dehors des cas spécifiques d’application des dispositions du Code de la consommation, la signature du devis par le Client n’ayant pas la qualité de consommateur, vaut commande ferme et définitive des prestations mentionnées au Devis au prix fixé dans celui-ci.

ARTICLE 3 - DEMANDE DE PRESTATIONS / DEVIS / ACCEPTATION / INTERVENTION D’URGENCE

Les services peuvent être commandés par le Client soit sous forme d’interventions ponctuelles unique soit sous forme d’un forfait comprenant plusieurs interventions.

Le devis indique systématiquement le nombre d’intervention inclus dans la prestation.

Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations ponctuelles unique ou par forfait donneront lieu à l’établissement préalable d’un Devis remis au Client lequel détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.

Aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le client dudit devis dûment daté et revêtu de la mention manuscrite suivante : « Bon pour commande et acceptation du devis ».

La société ASTURAT se réserve la faculté de conditionner l’exécution de la Prestations visées au devis dûment accepté par le Client, à la remise d’un acompte dont le montant sera indiqué au devis.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, qu’après signature par le Client d'un devis spécifique et ajustement éventuel du prix.

ARTICLE 4 - TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA.

Sauf stipulation particulière, les prix figurant sur les devis de ASTURAT sont valables deux (2) mois à compter de la date à laquelle ces devis ou contrats ont été établis.

Le règlement des prestations à lieu par chèque, espèces ou virement après exécution des travaux, à la date d’échéance portée sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit, et sans mise en demeure préalable, au paiement d’un intérêt de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal par mois qui commencera à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce jusqu’au complet paiement des sommes dues. Il sera dû également une somme forfaitaire au titre de frais de recouvrement et de suivi administratif.

Les modalités de règlement figurent sur le devis du Client.

ARTICLE 5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les systèmes de dératisation mis en place par la Société et notamment les postes d’appâtage restent la propriété de la société ASTURAT.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des produits installés pourra être revendiquée par la société ASTURAT.

ARTICLE 6 - RÉALISATION DES SERVICES

Il appartient au Client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès de la Société au jour de la réalisation des services fixée au Devis. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit la Société contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de la Société.

Le Client est averti que les prestations réalisées par la Société implique l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.

Il appartient au Client de prévenir la Société de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.

Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention de la Société. Il appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable la Société.

Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par la Société afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Le Client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par la Société et à en dégager l’accès avant le jour de l’intervention.

Une fois les prestations réalisées, il appartient au Client de sécuriser les zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en interdisant l’accès.

ARTICLE 7 - GARANTIE

Sauf indication contraire dans le Devis, l’efficacité des traitements réalisés par la Société est garantie pendant un (1) mois à compter de la date du dernier passage d’un technicien de la Société effectuant la pulvérisation ou la pose d’un produit.

La garantie ne s’applique que dans le cas où l’intégralité des passages préconisés par la Société dans le Devis ont été réalisés. Dans le cas où à la demande du Client, la Société accepte tout de même d’effectuer un nombre de passage inférieur à celui préconisé dans le Devis, la garantie ne s’appliquera pas.

La présente garantie est exclue en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv) ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’ont pas été réalisées par la Société.

Au-delà du délai d’un (1) mois, la Société ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention de la Société à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

Le Client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers. Le Client reconnaît expressément que la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l’utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation ou de désinfection.

En cas de faute prouvée de la Société dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au Devis, la responsabilité de la Société est expressément limitée, tout cause de dommages confondues, au montant mentionné au Devis et versé à la Société par le Client.

La société ne sera en aucun cas responsables des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements du local où la prestation est réalisée.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Société, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par la Société, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par la Société à la suite de son intervention (iv).

Le Client reconnait expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre du présent Contrat.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante contact@asturat.com.

ARTICLE 10 – RÉSILIATION - EXCEPTION D'INÉXECUTION

A défaut pour le Client de payer le prix des Prestations ou d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du contrat de Prestations résultant du devis accepté par le Client (ou, en cas d’urgence, de l’ordre de réparation ou d’intervention), sera encourue de plein droit 8 jours après une mise en demeure de payer ou d’exécuter restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et manifestant la volonté de ASTURAT d’user du bénéfice de la présente clause sans qu’il soit besoin d’autres formalités judiciaires.

ASTURAT peut en outre et de plein droit, 8 jours après réception par le Client, de la mise en demeure énoncée ci-dessus, décider d’interrompre ses Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues augmentées d’éventuels intérêts de retard ou la parfaite exécution des clauses, charges et conditions. Il pourra être réclamé en outre des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

ASTURAT sera dégagée de toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de ses Prestations en cas de force majeure empêchant en tout ou partie l’exécution des Prestations confiées par le client. Un cas dit de Force Majeure est un événement auquel on ne peut faire face, tel que défini par la jurisprudence française.

ARTICLE 12 - CONCILIATION PRÉALABLE / MÉDIATION

En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGV soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGV, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement.

Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu’il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève la Société :

Centre de Médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP)

http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/.

ARTICLE 13 - LANGUE DU CONTRAT / DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.